CLAUSE 1 : OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Centre
Départemental de Formation du VAL DE MARNE de la FNMNS – SUD IDF SECOURISME et de son client dans la cadre de la
vente des formations dispensées par le CDF.
Formations initiales et continues : GQS/PSC 1/PSE1/PSE2/PIC F/PAE F PSC/PAE F PS/ BNSSA /SST.
Toute prestation accomplie par le CDF 94 de la FNMNS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE 2 : PRIX
Les prix des différentes formations sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis ou de la commande. Ils sont libellés en euros. Le CDF n’étant pas assujetti à la TVA le prix indiqué est donc celui qui devra être versé.
Le CDF 94 de la FNMNS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois il s’engage à facturer les
formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou du devis.
CLAUSE 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristourne que le CDF 94 de la FNMNS serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge du client de certaines prestations.
CLAUSE 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
CLAUSE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue :
• Soit par chèque
• Soit par virement bancaire
• Soit par espèces
CLAUSE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Toute formation effectuée doit être réglée en totalité avant la remise des attestations certificats de compétence ou diplômes en fonction de la formation suivie. En cas de non-paiement aucun documents validant la formation ne sera remis au stagiaire.
CLAUSE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du CDF 17 de la FNMNS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution d’une formation ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
CLAUSE 8 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL (VAL DE MARNE).